Conditions génerales de vente et de service :

Article 1 : Généralités
• DD Electronics, créée en 1995, sis 27, rue Gutenberg, 75015 Paris, et le site internet www.ddelec.com proposent des installations, programmation et vente de matériel de réception de télévision et de diverses appareils électroniques et d’électricité en général.
• Les présentes Conditions Générales de Vente régissent toutes les ventes de produits et tous les services proposés par DD Electronics, créée en 1995, sis 27, rue Gutenberg, 75015 Paris, et le site internet www.ddelec.com et la personne physique ou morale agissant en qualité de CLIENT, et prévalent sur toutes autres conditions générales de vente non agréées par DD Electronics.
• DD Electronics se réserve le droit de pouvoir modifier les présentes Conditions Générales de Vente, les produits et tarifs proposés à tout moment sans avis préalable, exception faite des commandes en cours qui conservent leurs conditions valables à la date de validation de commande.
• Les présentes Conditions Générales de Vente sont accessibles de façon permanente à partir de la page d'accueil de www.ddelec.com en lecture simple ou par téléchargement en format pdf pour leur reproduction ou sauvegarde informatique.

Article 2 : Validation de la commande
Lorsque le client valide sa commande, il déclare accepter celle-ci ainsi que l'intégralité des présentes Conditions Générales pleinement et sans réserve dont il reconnaît avoir pris connaissance.
DD Electronics se réserve cependant le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure ou si la transaction financière est de façon concluante de nature frauduleuse au vu des éléments fournis par le client.

Article 3 : Obligations de DD Electronics
DD Electronics s'engage après acceptation de la commande du client, à vendre et à faire livrer les produits commandés dans la limite des stocks disponibles ou de réaliser le service demande selon les présentes conditions générales.

Article 4 : Obligations du client
Le client s'engage à accepter la livraison des produits et services qu'il aura commandé et payé à DD Electronics. Si la livraison devait s'effectuer à une tierce personne, le client doit s'assurer que la personne prenant livraison accepte les présentes Conditions Générales de Vente dans leur intégralité.

Article 5 : Illustrations des produits
Les photographies figurant dans les fiches articles des produits visibles sur le site n'ont pas de valeur contractuelle et ont pour unique but d'illustrer le texte descriptif. DD Electronics rejette toute responsabilité dans le cas où un produit spécifique ne serait pas conforme en tous points à la photographie mise en ligne compte tenu de la marge d'erreur qu'il peut exister entre l'objet lui-même et sa photographie.


Article 6 : Validité de l'offre et des prix
Les prix sont susceptibles de varier en cours d'année, étant entendu que les produits commandés sont facturés au prix en vigueur lors de l'enregistrement de la commande.

Article 7 : Paiement
• Les commandes sont à régler avant expédition ou à réception de facture pour les clients en compte grâce aux moyens suivants :

Par carte bancaire avec PayPal, sans avoir besoin de créer un compte Paypal
Par chèque à l'ordre de DD Electronics, 27, rue Gutenberg, 75015 Paris.
Par virement bancaire. Un e-mail sera alors adressé au client pour fournir notre RIB.
DD Electronics se réserve le droit de changer et de faire évoluer les moyens de paiement offerts sur le site.

Article 8 : Disponibilités
Les produits proposés par DD Electronics ne le sont que dans la limite des stocks disponibles. Les délais de disponibilité mentionnés dans le descriptif des produits le sont à titre indicatif et dépendent notamment des propres délais des fournisseurs et/ou fabricants. Dans ces conditions, l'indisponibilité définitive ou le report éventuel de ces délais de disponibilité ne saurait en aucun cas engager la responsabilité de DD Electronics, pas plus qu'elle ne saurait ouvrir un quelconque droit à indemnisation ou dommages et intérêts en faveur du client. En cas d'indisponibilité temporaire d'un produit, DD Electronics informera le client des nouveaux délais pratiqués par les fournisseurs et/ou fabricants du produit concerné dans les meilleurs délais. Si cette indisponibilité se prolonge exagérément, DD Electronics fera son possible pour proposer au client un produit équivalent ou à défaut procédera à l'annulation de la commande et au remboursement du client.
DD Electronics se réserve la possibilité de rendre indisponible un produit quelconque à tout moment si elle juge que le produit en question est impropre à la commercialisation pour des raisons d'hygiène, de qualité ou de sécurité.


Article 9 : Participation aux frais de port
Le coût des frais de port fait l'objet d'un calcul et d'une communication séparés et est calculé en fonction du montant hors port de la commande, du mode d'expédition et du pays de destination.

Article 10 : Livraison
• La livraison des produits commandés s'effectue à l'adresse fournie par le client lors de sa commande. Si l'adresse de livraison diffère de l'adresse de facturation, le client doit préciser l'adresse de livraison lors de sa commande.

• Le client se doit également de fournir tous renseignements nécessaires à la livraison. En cas d'informations erronées ayant entraîné l'impossibilité d'effectuer la livraison, une seconde livraison pourra être effectuée après retour du colis au prestataire de service mandaté par DD Electronics pour expédier les commandes, ceci cependant ne pourra être fait qu'en contre-partie de nouveaux frais de port payé par le client.
• En cas de non acceptation de la livraison par le client, celui-ci sera remboursé du montant intégral de sa commande, frais de port inclus. A charge pour le client de rentrer en contact avec DD Electronics pour obtenir le remboursement du paiement qu'il a effectué, le refus de livraison devant être notifié par écrit sur le bordereau de livraison du transporteur afin de justifier la non acceptation.
• En cas de retard important ou de difficulté pour localiser le colis, le client se doit de contacter DD Electronics qui ouvrira une enquête afin de tenter de localiser le colis éventuellement égaré par le transporteur. Aucun remboursement du client ne pourra donc avoir lieu avant que le transporteur n'ait déclaré le colis égaré et qu'il ait fourni une déclaration de perte à DD Electronics
• Le client peut procéder à un examen de l'état physique du colis livré par le transporteur ainsi qu'à un examen de son contenu, et ceci en présence du livreur. Toute anomalie constatée lors de cette inspection devra impérativement faire l'objet de réserves manuscrites portées sur le bordereau de livraison du transporteur. Ces réserves devront être explicites, datées et signées par le client afin d'éviter toute contestation. Si le colis devait présenter des signes extérieurs de dommage, le client se doit de refuser la livraison après avoir porté ses réserves par écrit sur le bordereau de livraison. Le client et le transporteur ont l'entière responsabilité d'informer DD Electronics de la non acceptation du colis, après quoi DD Electronics contactera le client pour établir une nouvelle livraison de la commande, étant entendu que les dommages entraînés seront à la charge du transporteur et en aucun cas pour le client.
• En cas d'un colis indiqué comme étant "livré conforme" par le transporteur mais dont le client déclare ne pas en avoir eu réception le client doit informer DD Electronics et aussi procéder lui même à une réclamation auprès du service réclamation du transporteur.

Article 11 : Droit de rétractation

• Pour les ventes de produits à distance le client dispose d'un délai de rétractation lui permettant de renoncer à son achat dans un délai de 7 jours à compter de la livraison, en application des dispositions des Articles L 121-20 et L 121-20-1 du Code de la Consommation. Il doit impérativement faire part préalablement de son intention de retourner le colis dans le cadre de l'exercice de son droit de rétractation en nous contactant par e-mail via la page Contact du site.
• Dans le cas où le client désire retourner le contenu de sa commande et ce dans un délai de 7 jours à compter de la date de livraison, DD Electronics procédera au remboursement ou établira un avoir ou procèdera à un échange (selon ce qui sera convenu entre les deux parties) dès réception des produits. Les produits concernés devront alors être retournés à DD Electronics aux frais du client et sous sa responsabilité, à charge pour lui de procéder à l'assurance du transport, en parfait état de revente, dans leur emballage d'origine et ne présentant ni trace de choc, ni dysfonctionnement, étant entendu que tous les appareillages devront être retournés sans avoir fait l'objet d'une quelconque utilisation par le client.
• Sous réserve du respect des dispositions ci-dessus, DD Electronics procédera au remboursement des produits commandés pour le montant porté sur le bon de commande, dans les 30 jours de la réception des produits. Aucun remboursement ne pourra avoir lieu si les produits ne sont pas dans leur emballage d'origine, lequel devra être parfaitement intact.

•Dans le cas de figure où le client souhaite faire valoir son droit de rétractation dans un délai de 7 jours sur un appareillage non consommable et que le dit matériel aura fait l'objet d'une quelconque utilisation, le remboursement (ou l'avoir ou l'échange) tiendra compte d'une décote de 10 à 20% sur le prix du matériel neuf en fonction de l'état dans lequel il sera réceptionné par DD Electronics.

Article 12 : Retours

• Dans l'hypothèse d'une erreur de DD Electronics (telle qu'un article livré à la place d'un autre ou un article défectueux et impropre à la consommation ou à l'utilisation), la marchandise sera échangée ou remboursée sous un délai de 30 jours
• Dans le cas de figure spécifique où un appareillage présenterait un dysfonctionnement dès sa mise en service, le client dispose d'un délai de 7 jours à compter de la réception de la marchandise pour informer DD Electronics de la panne de mise en service. Après examen de la situation, DD Electronics procédera au remboursement ou établira un avoir ou procèdera à un échange (selon ce qui sera convenu entre les deux parties) dès réception du matériel défectueux qui devra être retourné dans son emballage d'origine.



Article 13 : Garanties constructeurs

• Les produits sont garantis par leurs constructeurs pour la durée et selon les modalités indiquées sur le descriptif des produits. En cas de produit défectueux le consommateur devra procéder à son retour selon les conditions exposées à l'Article 12 des présentes conditions générales.
• Aucun retour ne sera possible au-delà du délai de 7 jours à compter de la date de réception, les frais et risques liés au retour du produit défectueux restant à la charge du client.
• DD Electronics ne saurait s'engager sur aucun délai de traitement des produits sous garantie dans la mesure où les opérations de service après-vente sont effectuées par un centre de service agréé par le constructeur des produits concernés. La garantie des produits défectueux est subordonnée au complet paiement de leur prix par le client.
• Les dysfonctionnements entraînés par une mauvaise utilisation du produit (telle que mal entretenue ou physiquement malmenée) ou par une cause extérieure (telle que notamment une surtension électrique) ne sauraient donner lieu à garantie. Les dispositions du présent article ne sauraient priver le client de la garantie légale décrite à l'Article L 211-1 du Code de la consommation.

Article 14 : Force majeure
Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendront l'exécution du contrat. Si les cas de force majeure ont une durée d'existence supérieure à trois mois, le présent contrat sera résilié automatiquement, sauf accord contraire des parties. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français : les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l'entreprise, block out, intempéries, épidémies, blocage des moyens de transport ou d'approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, pannes d'ordinateurs, blocage des télécommunications et tout autre cas indépendant de la volonté expresse des parties empêchant l'exécution normale de la présente convention.


Article 15 : Loi informatique et libertés

Conformément à la loi du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, les internautes disposent d'un droit d'accès et de rectification aux données personnelles les concernant. Ces données ne sont fournies que dans le but de procéder à la livraison des produits commandés par l'intermédiaire du site, par télécopie, téléphone ou courrier postal. Elles sont obligatoires en vue du traitement de leur commande et des vérifications éventuellement effectuées pour lutter contre la fraude. Si des données facultatives devaient être recueillies, le client sera avisé de ce caractère facultatif. Le client est avisé de ce que le refus de fournir des données obligatoires a pour conséquences l'impossibilité de procéder à la livraison des produits qu'il souhaiterait commander. Il est également avisé du fait que dans le cadre des opérations de vérification des renseignements fournis lors de sa commande, les données pourront être transmises à des tiers aux fins uniques de vérification, notamment à PayPal. Toutes les demandes de précisions concernant les données personnelles et/ou la finalité du traitement mis en place, ainsi que l'exercice des droits d'accès, de rectification et d'opposition se feront par e-mail.


Article 16 : Réserve de propriété
Le transfert de propriété des produits livrés au client n'intervient qu'après paiement intégral de leur prix et de ses accessoires, les risques de perte, vol ou destruction sont à la charge du client.

Article 17 : Droit applicable - Litige
Le présent contrat est soumis à la loi française. En cas de litige, le Tribunal de Commerce de Paris sera le seul compétent. Le Client accepte cette attribution de juridiction, sans aucune restriction ni réserve.

Conditions générales de ventes sur les prestations de service
Article 18 : On entend par " CLIENT " ou " VOUS " le bénéficiaire des PRESTATIONS DD Eletronics. On entend par " PRESTATIONS " les services assurés par DD Electronics pour le CLIENT. On entend par " PRODUITS " les offres DD Electronics mises à disposition du CLIENT. On entend par « installations » la prestation et services effectués par DD Electronics, par " PANNES ", les problèmes de fonctionnement des équipements appartenant au CLIENT qui sont dû à un matériel défectueux ou à un dysfonctionnement système d'exploitation pour quelque raison que ce soit, et SEULEMENT ceux qui sont dûs aux usages ou aux conséquences des usages volontaires ou involontaires de ces équipements par le CLIENT.

Article 19 :DD Electronics permet au CLIENT de bénéficier des PRESTATIONS à domicile. DD Electronics intervient sur demande expresse du CLIENT ; les parties ayant convenu au préalable de la réalisation des PRESTATIONS, d'une date, d'une tranche d’horaire et d'un lieu de rendez-vous. Si VOUS ou la personne chargée de vous représenter n'êtes pas présent sur le lieu à la date et pendant la tranche d’horaire convenues, DD Electronics ne pourra assurer les PRESTATIONS. Le cas échéant DD Electronics sera dans l'obligation de vous facturer son temps de déplacement + son temps d'attente éventuel (facturation minimale d'une heure), non remboursable sous quelque forme que ce soit et quelque soit le PRODUIT auquel vous auriez souscrit.
Article 20 :Les PRESTATIONS DD Electronics sont destinées à installer, configurer les équipements du CLIENT ; à réparer les PANNES de ces mêmes équipements. Les PRESTATIONS sont réalisées dans les locaux du CLIENT ou bien dans nos locaux pour certaines prestations comme programmations, configurations, etc.. Le CLIENT doit être à même de fournir tous les documents des fabricants et/ou distributeurs nécessaires à la réalisation des PRESTATIONS. DD Electronics ne pourra assurer ses PRESTATIONS, si l'environnement physique des équipements est non conforme aux prescriptions du constructeur et/ou distributeur ou aux règles de sécurité ; si les équipements ont fait l'objet d'une manipulation anormale (volontaire ou non) ayant modifié leurs environnements physiques ; en cas d'événement accidentel, de force majeure ou d'une cause exonératoire limitant partiellement ou totalement l'accès aux équipements pour lesquels le CLIENT a expressément demandé l'intervention de DD Electronics notamment que les équipements soient inaccessibles pour quelque raison que ce soit, que les conditions d'alimentation électrique, téléphonique ou autres soient défectueuses ou qu'il soit impossible d'accéder aux locaux ou se sites ou doivent être installés les équipements.. DD Electronics peut immédiatement cesser d'assurer ces PRESTATIONS, si selon l'avis de l'intervenant, les conditions de travail dans les locaux du CLIENT risquent de mettre sa sécurité en danger ou s'il VOUS suspecte d'avoir modifié vos équipements sans l'avoir préalablement averti, ou si VOUS ne réunissez pas l’ensemble des conditions pour l’utilisations des équipements. Le cas échéant, la PRESTATION sera entièrement due quelque soit le PRODUIT auquel vous auriez souscrit. Le CLIENT reste responsable des données présentes sur ses équipements. En conséquence, le CLIENT prendra toutes les précautions d'usage afin d'assurer les sauvegardes de ses données personnelles ou toutes sortes enregistrement. La responsabilité de DD Electronics en cas de pertes totales ou partielles de données de quelque sorte que ce soit ne peut être engagée.
Article 21:Étant donné que DD Electronics intervient sur demande expresse du CLIENT, en aucun cas DD Electronics ne peut être tenu responsable des dommages directs et/ou indirects, matériels ou immatériels.
Article 22:
Le CLIENT s'engage à établir et entretenir un environnement physique des équipements conforme aux spécifications des fabricants et/ou distributeurs et aux normes de sécurité ; à respecter les procédures d'utilisation des équipements et en particulier à ne pas procéder à des modifications techniques. Le CLIENT s'engage à tenir à disposition l'ensemble de la documentation technique remis par les fabricants et/ou distributeurs Le CLIENT est informé que l'ensemble des frais, quel qu’ils soient, afférents à l'exécution des PRESTATIONS DD Electronics et notamment les frais d'électricité, de connexions à internet engendrés par les manipulations effectuées par DD Electronics sont ET restent à sa charge. En aucun cas, le CLIENT ne pourra en demander le remboursement total ou partiel sous quelque forme que ce soit. Le CLIENT se chargera de déplacer ou de nettoyer tous éléments considérés raisonnablement par l'intervenant comme gênant pour assurer les PRESTATIONS.
Article 23 :
Toutes les PRESTATIONS effectuées dans les locaux du CLIENT donnent lieu à une facturation minimale de 151€ , sauf dans les cas d’entente spéciale entre les parties
Article 24 :
Le tarif forfaitaire à payer est celui qui a été validé d'un commun accord entre le CLIENT et DD Electronics. Le règlement par le CLIENT est fait en globalité immédiatement durant la PRESTATION. La facture peut être délivré dans certaines cas immédiatement ou bien sera envoyée au CLIENT dans un délai maximum de 5 jours ouvrés après l'issue de la PRESTATION. Bien que le tarif des PRESTATIONS ait été validé d'un commun accord entre le CLIENT et DD Electcronics, le CLIENT a toute la liberté pour refuser le commencement ou la fin de la PRESTATION. Le cas échéant DD Electronics sera dans l'obligation de VOUS facturer son temps de déplacement + facturation minimale d'une heure soit au total 151 € ttc , non remboursable sous quelque forme que ce soit et quelque soit le service auquel vous auriez souscrit. DD Electronics s'engage en cas de surcoût imprévisible au préalable au commencement de la PRESTATION à en aviser le CLIENT qui peut alors décider d'interrompre la PRESTATION. Le cas échéant, DD Electronics sera dans l'obligation de VOUS facturer la durée déjà réalisée de la PRESTATION au taux horaire prévu et avec un minimum de 1 heure de PRESTATION. Les tarifs des PRESTATIONS et des PRODUITS sont modifiables sans préavis.
Article 25:
L'ensemble des articles et des DD Electronics des présentes Conditions Générales sont applicables sur le territoire français .
Article 26:
De convention expresse, le présent contrat sera gouverné par le Droit français. Ces termes et conditions ne doivent pas être interprétés comme limitant les droits statutaires du CLIENT et rien ne limite les droits statutaires du CLIENT en tant que consommateur.
Toute contestation, entre le Client et DD Electronics, concernant leur interprétation ou exécution, si elle n'est pas réglée à l'amiable, sera de la seule compétence des tribunaux de Paris. Cette compétence s'appliquera également en matière de référé.
  

 

DD Electronics © 2009